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Maitriser le RGPD Actions Commerciales

CITIZEN SHIELD met à disposition des Organisations des outils d’information et de formation éprouvés

PARTIE 1 : Maîtriser les bases de la conformité au RGPD

  • Les fondamentaux juridiques
  • Historique de la Loi Informatique et Libertés, jusqu’au RGPD
  • Présentation du RGPD
  • Les enjeux de la protection des données personnelles
  • La responsabilité de la personne morale
  • Le respect de la vie privée
  • La collecte directe et indirecte des données personnelles
  • Obtenir le consentement pour un traitement de données est-il obligatoire ?
  • Un traitement pertinent et des données proportionnées à la finalité
  • Critère de territorialité des lois applicables
  • Le droit à l’oubli des données : archivage et durées de conservation
  • La donnée à caractère personnel
  • La donnée sensible (fichiers d’infractions, données de santé, religion…)
  • Anonymisation VS pseudonymisation

Cas pratique Mise en place de panneaux d’affichage comptabilisant les passages

  • S’assurer de la licéité d’un traitement de données personnelles
  • La cnil: missions, normes simplifiées, déroulement d’un contrôle
  • Les parties prenantes: le Conseil Européen de Protection des Données (CEPD/EDBP), l’autorité chef de file, le Délégué à la Protection des Données (DPD/DPO)
  • Les textes de lois applicables : RGPD*, LPDP*, LCEN*, Directive ePrivacy, Règlement eiDAS…

PARTIE 2 : Maîtriser le RGPD, ses grands principes et ses obligations

  • Le RGPD : définition, grands principes, périmètre d’application, état de maturité des entreprises
  • Les nouvelles obligations et responsabilités : principe d’accountability (registre, audits et procédures des traitements, labels de conformité, EIVP…)
  • Obligation de sécurité et de confidentialité des données : sécurisation, notification de violations
  • Les cadres légaux d’envoi de données en pays-tiers (hors UE): accords d’adéquation, BCR, clauses contractuelles types, Privacy Shield Framework, dérogations pour des situations particulières
  • Les nouveaux droits de personnes : information, consentement, accès limitation et rectification des données, portabilité, opposition à l’effacement et au profilage
  • Cas spécifiques de consultation préalable de l’autorité de contrôle
  • Mise en œuvre du principe de Privacy by design et Privacy by default
  • La protection des données personnelles dans le cadre des ressources humaines

PARTIE 3 : Se mettre concrètement en conformité au quotidien

  • Le rôle et les missions du Délégué à la Protection des Données (DPD/DPO)
  • La désignation du DPO est-elle obligatoire ?
  • Les codes de conduites et certifications de conformité
  • Les 6 étapes de conformité des traitements
  • La check-list de conformité d’un traitement de données
  • Mise en œuvre de l’Etude d’Impact sur la Vie Privée (EIVP/PIA)

Cas pratique Réaliser une Etude d’Impact sur la Vie Privée des données personnelles de prospection commerciale

 

  • La gestion des risques en 4 étapes : cartographier les traitements et données, apprécier les risques associés, mettre en œuvre les mesures correctrices, auditer la conformité
  • Les sous-traitants : garanties, contrats, rôles, responsabilités, respect des obligations
  • Le registre des traitements de données personnelles

 

Cas pratique Réalisation d’une fiche du registre des traitements de prospection commerciale par mail

PARTIE 4 : Réaliser les actions commerciales en conformité avec la réglementation

  • La prospection commerciale (conformité des bases de données, data brokers, régime opt-in et opt-out…)
  • La prospection commerciale par voie postale ou appels téléphoniques par centre d’appels
  • La prospection commerciale par automates d’appels
  • La prospection commerciale par voie électronique en BtoC et BtoB (mail, SMS)

Cas pratique Réalisation d’une campagne de prospection commerciale par voie électronique

  • La particularité du profilage des clients et prospects dit segmentation comportementale
  • Les décisions individuelles automatisées et leurs conséquences juridiques
  • La lutte contre la fraude et les listes noires
  • Le consentement des mineurs et la majorité numérique dans le cadre des actions commerciales
  • Les finalités de traitements des fichiers clients/prospects et vente en ligne (norme simplifiée 048 de la CNIL)
  • Les données collectables dans le cadre des finalités autorisées (norme simplifiée 048 de la CNIL)
  • Les destinataires des données collectées (norme simplifiée 048 de la CNIL)

Cas pratique Réalisation d’une campagne de prospection commerciale par téléphone

PARTIE 5 : Connaître les 10 risques d’une non-conformité

  • Approche holistique dans un continuum des droits fondamentaux
  • Sanctions administratives, pénales, civiles et prud’homales
  • Dispositifs d’alertes professionnelles
  • Une conformité, véritable avantage concurrentiel et contrat de confiance

Cas pratique Mise en conformité au RGPD et à la LPDP, quelles diligences mettre en œuvre ?

Formation DPO/RGPD Actions Commerciales

Public visé : Directeur et responsable commercial, assistant commercial, commercial, chargé de suivi commercial

Durée : 2 jours

Formateurs : DPO formation supérieure, Avocats, Spécialistes sécurité data, business analyst

Prix : A partir de 720 € HT pour les 2 jours