• Les fondamentaux juridiques
• Historique de la Loi Informatique et Libertés, jusqu’au RGPD
• Présentation du RGPD
• Les enjeux de la protection des données personnelles
• La responsabilité de la personne morale
• Le respect de la vie privée
• La collecte directe et indirecte des données personnelles
• Obtenir le consentement pour un traitement de données est-il obligatoire ?
• Un traitement pertinent et des données proportionnées à la finalité
• Critère de territorialité des lois applicables
• Le droit à l’oubli des données : archivage et durées de conservation
• La donnée à caractère personnel
• La donnée sensible (fichiers d’infractions, données de santé, religion…)
• Anonymisation VS pseudonymisation

Cas pratique Mise en place de panneaux d’affichage comptabilisant les passages

• S’assurer de la licéité d’un traitement de données personnelles
• La cnil: missions, normes simplifiées, déroulement d’un contrôle
• Les parties prenantes: le Conseil Européen de Protection des Données (CEPD/EDBP), l’autorité chef de file, le Délégué à la Protection des Données (DPD/DPO)
• Les textes de lois applicables : RGPD*, LPDP*, LCEN*, Directive ePrivacy, Règlement eiDAS…

• Le RGPD : définition, grands principes, périmètre d’application, état de maturité des entreprises
• Les nouvelles obligations et responsabilités : principe d’accountability (registre, audits et procédures des traitements, labels de conformité, EIVP…)
• Obligation de sécurité et de confidentialité des données : sécurisation, notification de violations
• Les cadres légaux d’envoi de données en pays-tiers (hors UE): accords d’adéquation, BCR, clauses contractuelles types, Privacy Shield Framework, dérogations pour des situations particulières
• Les nouveaux droits de personnes : information, consentement, accès limitation et rectification des données, portabilité, opposition à l’effacement et au profilage
• Cas spécifiques de consultation préalable de l’autorité de contrôle
• Mise en œuvre du principe de Privacy by design et Privacy by default
• La protection des données personnelles dans le cadre des ressources humaines

• Le rôle et les missions du Délégué à la Protection des Données (DPD/DPO)
• La désignation du DPO est-elle obligatoire ?
• Les codes de conduites et certifications de conformité
• Les 6 étapes de conformité des traitements
• La check-list de conformité d’un traitement de données
• Mise en œuvre de l’Etude d’Impact sur la Vie Privée (EIVP/PIA)

Cas pratique Réaliser une Etude d’Impact sur la Vie Privée des données personnelles de prospection commerciale

• La gestion des risques en 4 étapes : cartographier les traitements et données, apprécier les risques associés, mettre en œuvre les mesures correctrices, auditer la conformité
• Les sous-traitants : garanties, contrats, rôles, responsabilités, respect des obligations
• Le registre des traitements de données personnelles

Cas pratique Réalisation d’une fiche du registre des traitements de prospection commerciale par mail

• La prospection commerciale (conformité des bases de données, data brokers, régime opt-in et opt-out…)
• La prospection commerciale par voie postale ou appels téléphoniques par centre d’appels
• La prospection commerciale par automates d’appels
• La prospection commerciale par voie électronique en BtoC et BtoB (mail, SMS)

Cas pratique Réalisation d’une campagne de prospection commerciale par voie électronique

• La particularité du profilage des clients et prospects dit segmentation comportementale
• Les décisions individuelles automatisées et leurs conséquences juridiques
• La lutte contre la fraude et les listes noires
• Le consentement des mineurs et la majorité numérique dans le cadre des actions commerciales
• Les finalités de traitements des fichiers clients/prospects et vente en ligne (norme simplifiée 048 de la CNIL)
• Les données collectables dans le cadre des finalités autorisées (norme simplifiée 048 de la CNIL)
• Les destinataires des données collectées (norme simplifiée 048 de la CNIL)

Cas pratique Réalisation d’une campagne de prospection commerciale par téléphone

• Approche holistique dans un continuum des droits fondamentaux
• Sanctions administratives, pénales, civiles et prud’homales
• Dispositifs d’alertes professionnelles
• Une conformité, véritable avantage concurrentiel et contrat de confiance

Cas pratique Mise en conformité au RGPD et à la LPDP, quelles diligences mettre en œuvre ?