• Les fondamentaux juridiques
• Historique de la Loi Informatique et Libertés, jusqu’au RGPD
• Présentation du RGPD
• Les enjeux de la protection des données personnelles
• La responsabilité de la personne morale
• Le respect de la vie privée
• La collecte directe et indirecte des données personnelles
• Obtenir le consentement pour un traitement de données est-il obligatoire ?
• Marketing ciblé sur Internet : comment se conformer ?
• Régime dérogatoire de l’opt-out pour les produits ou services analogues
• Un traitement pertinent et des données proportionnées à la finalité
• Critère de territorialité des lois applicables
• Le droit à l’oubli des données : archivage et durées de conservation
• La donnée à caractère personnel
• La donnée sensible (fichiers d’infractions, données de santé…)
• Anonymisation VS pseudonymisation

Cas pratique Mise en place de panneaux d’affichage comptabilisant les passages

• S’assurer de la licéité d’un traitement de données personnelles
• La cnil: missions, normes simplifiées, déroulement d’un contrôle
• Les parties prenantes: le Conseil Européen de Protection des Données (CEPD/EDBP), l’autorité chef de file, le Délégué à la Protection des Données (DPD/DPO)
• Lutte contre la fraude par liste noire : comment se conformer ?
• Les textes de lois applicables : RGPD*, LPDP*, LCEN*, Directive ePrivacy, Règlement eiDAS…

• Le RGPD : définition, grands principes, périmètre d’application, état de maturité des entreprises
• Les nouvelles obligations et responsabilités : principe d’accountability (registre, audits et procédures des traitements, labels de conformité, EIVP…)
• Obligation de sécurité et de confidentialité des données : sécurisation, notification de violations
• Les cadres légaux d’envoi de données en pays-tiers (hors UE): accords d’adéquation, BCR, clauses contractuelles types, Privacy Shield Framework, dérogations pour des situations particulières
• Les nouveaux droits de personnes : information, consentement, accès limitation et rectification des données, portabilité, opposition à l’effacement et au profilage
• La protection des données personnelles dans le cadre des ressources humaines
• Cas spécifiques de consultation préalable de l’autorité de contrôle
• Mise en œuvre du principe de Privacy by design et Privacy by default

• Le rôle et les missions du Délégué à la Protection des Données (DPD/DPO)
• La désignation du DPO est-elle obligatoire ?
• Périmètre de compétences du DPO & DPO mutualisé
• Procédure de désignation du DPO

Cas pratique La demande de droit d’accès d’un client

Cas pratique La communication par emailing

 L’emailing : obligation de conformité à l’article L34-5 du Code des postes et télécommunications

• Les codes de conduites et certifications de conformité
• Les 6 étapes de conformité des traitements
• La check-list de conformité d’un traitement de données
• Mise en œuvre de l’Etude d’Impact sur la Vie Privée (EIVP/PIA)

Cas pratique Réaliser une Etude d’Impact sur la Vie Privée (EIVP/PIA)

• La gestion des risques en 4 étapes : cartographier les traitements et données, apprécier les risques associés, mettre en œuvre les mesures correctrices, auditer la conformité
• Le logiciel PIA de la cnil, analyse d’impact sur la vie privée des traitements
• Les sous-traitants : garanties, contrats, rôles, responsabilités, respect des obligations
• Le registre des traitements de données personnelles

Cas pratique Réalisation d’un registre des traitements de données personnelles

• Mettre en conformité sa communication par e-mailing (base de données, durées de conservations, régime dérogatoire, listes, désabonnement, prestataires…)
• Organiser un évènement en toute conformité (gestion des listes, régimes alimentaires…)
• Mettre en conformité son site internet (cookies, opt-in, informations, sécurisation…)
• Protéger les données personnelles lors des communications sur réseaux sociaux (Facebook, Twitter, Instagram…)
• Migrer du marketing de masse à l’Inbound Marketing
• Mettre en conformité les campagnes publicitaires (information, consentement, trace, profilage…)
• La prospection commerciale par courrier électronique
• Bien choisir ses sous-traitants prestataires pour une parfaite conformité

Cas pratiques Opération de marketing ciblé sur un site e-commerce, comment se conformer ?

Cas pratique Opération d’emailing par un magasin d’alimentation pour proposer une offre d’un fabricant automobile partenaire, quel régime est applicable ?

Cas pratique Réaliser une action marketing en parfaite conformité

• Approche holistique dans un continuum des droits fondamentaux
• Sanctions administratives, pénales, civiles et prud’homales
• Dispositifs d’alertes professionnelles
• Une conformité, véritable avantage concurrentiel et contrat de confiance

Cas pratique Mise en conformité au RGPD et à la LPDP, quelles diligences mettre en œuvre ?